Les présentes conditions régissent l'utilisation du service en ligne Facturobat (le « Service »), édité par [À compléter : raison sociale ou nom de l'entrepreneur] (l'« Éditeur »), par tout professionnel qui crée un compte (l'« Utilisateur »). Le Service est réservé aux professionnels : le Code de la consommation ne s'applique pas. La création d'un compte vaut acceptation des présentes conditions.
1. Le Service
Facturobat permet de créer des devis, des factures et des avoirs, de gérer un fichier clients et un agenda de chantiers, de générer des factures au format Factur-X et de les transmettre à une plateforme agréée de facturation électronique lorsque ce service est disponible, ainsi que de proposer le paiement en ligne des factures.
2. Compte et essai gratuit
L'Utilisateur fournit des informations exactes et à jour et garde ses identifiants confidentiels. Un essai gratuit de 14 jours, sans moyen de paiement, est offert à la création du compte. À la fin de l'essai, sans abonnement, le compte passe en lecture seule : les documents restent consultables et téléchargeables, mais aucun nouveau document ne peut être créé.
3. Prix et paiement de l'abonnement
- Essentiel : 15 € HT par mois, ou 144 € HT par an — devis, factures et avoirs illimités, paiement en ligne des factures.
- Pro : 29 € HT par mois, ou 288 € HT par an — fonctions Essentiel, plus situations de travaux, retenue de garantie, signature électronique des devis, relances automatiques, export comptable et jusqu'à 5 utilisateurs.
Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée. L'abonnement est payable d'avance, mensuellement ou annuellement selon le choix de l'Utilisateur, par carte bancaire ou prélèvement, via le prestataire de paiement Stripe. Si l'Utilisateur s'abonne pendant l'essai, le premier prélèvement intervient à la fin de l'essai. Une facture est émise à chaque échéance. En cas d'échec de paiement, l'accès peut être restreint à la lecture seule jusqu'à régularisation. L'Éditeur peut modifier ses prix en prévenant l'Utilisateur au moins 30 jours à l'avance ; l'Utilisateur peut alors résilier.
4. Durée et résiliation
L'abonnement est sans engagement et se renouvelle à chaque échéance (mois ou année). L'Utilisateur peut changer de formule ou résilier à tout moment depuis la page « Abonnement » ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de la période en cours. Après résiliation, l'Utilisateur conserve un accès en lecture seule pour récupérer ses documents.
5. Paiement en ligne des factures (option)
L'option de paiement en ligne est facultative. Elle nécessite l'ouverture par l'Utilisateur d'un compte auprès de Stripe, soumis au Contrat de compte connecté Stripe, qui inclut les Conditions d'utilisation des services Stripe. En activant l'option, l'Utilisateur accepte ces conditions et autorise l'Éditeur à transmettre à Stripe les informations nécessaires. Les sommes payées par les clients de l'Utilisateur sont versées par Stripe directement sur le compte bancaire de l'Utilisateur ; l'Éditeur ne détient jamais ces fonds. Stripe prélève ses commissions sur chaque paiement reçu (tarifs publiés sur stripe.com/fr/pricing). L'Utilisateur est seul responsable des remboursements et litiges avec ses clients.
6. Responsabilités de l'Utilisateur
L'Utilisateur reste seul responsable du contenu de ses devis, factures et avoirs (prix, taux de TVA, mentions, exactitude des informations sur lui-même et ses clients) et du respect de ses obligations fiscales, comptables et de conservation. Facturobat est un outil d'aide : il ne remplace pas un expert-comptable.
7. Disponibilité et responsabilité de l'Éditeur
L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service (obligation de moyens), sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir. La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes payées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.
8. Données
L'Utilisateur reste propriétaire de ses données. Pour les données personnelles de ses propres clients, l'Éditeur agit en sous-traitant au sens du RGPD, selon la politique de confidentialité. L'Utilisateur peut à tout moment télécharger ses documents (PDF, XML) et, avec la formule Pro, exporter ses factures.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur. Contact : contact@facturobat.fr.